La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence

Bertrand Mathieu

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence

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Bertrand Mathieu

Fonction : Auteur
PersonId : 772422
IdRef : 029372143

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL Discipline Règlement intérieur Loi du 4 août 1982 Mise en conformité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence
Auteur(s)	Bertrand Mathieu ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-09-17
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-09-17
Numéro	31
Page/Identifiant	378
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1992/0143
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT DE TRAVAIL, Discipline, Règlement intérieur, Loi du 4 août 1982, Mise en conformité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203420

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:53

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203420, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203420 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.378. ⟨halshs-02203420⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024

La modification du règlement intérieur ne peut supprimer des avantages prévus par le contrat de travail qui y fait référence

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