Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique

Jean-Marc Le Masson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136977
Université de Nantes
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Citer

Jean-Marc Le Masson. Le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.375. ⟨halshs-02203419⟩

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