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Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203417
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:50 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203417, version 1

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Citation

Louis Rozès. Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.368. ⟨halshs-02203417⟩

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