Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux

Louis Rozès

Journal articles

Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux

Louis Rozès ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots-clés : BAIL COMMERCIAL Champ d'application Extension conventionnelle Extension partielle Renouvellement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203417
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:50 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:22 AM

Un bailleur peut offrir au preneur, qui n'en remplit par les conditions, le renouvellement de son bail sans pour autant que ce dernier puisse se prévaloir du statut des baux commerciaux

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