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La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203414
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:48 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203414, version 1

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Citation

Louis Rozès. La fixation judiciaire, à la suite d'une demande en révision du loyer d'un bail commercial, soumis à une clause d'échelle mobile, à un chiffre inférieur au loyer initial. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.365. ⟨halshs-02203414⟩

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