La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

Cession BAIL COMMERCIAL Déspécialisation Retraite ou invalidité Droit au bail

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-11-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-11-19
Numéro	40
Page/Identifiant	361
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1992/0661
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Cession, BAIL COMMERCIAL, Déspécialisation, Retraite ou invalidité, Droit au bail

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203408, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203408 , version 1

Citer

Louis Rozès. La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.361. ⟨halshs-02203408⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

La déspécialisation du bail commercial au cas de départ à la retraite du locataire commerçant ne permet pas une modification du prix du bail

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