La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire

(1, 2)

1
2

Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

Cession Garantie du cédant Cautionnement Indemnité d'occupation Engagement Etendue Bail commercial Dette cautionnée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-11-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-11-19
Numéro	40
Page/Identifiant	361
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1992/0660
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Cession, Garantie du cédant, Cautionnement, Indemnité d'occupation, Engagement, Etendue, Bail commercial, Dette cautionnée

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203407

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:42

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203407, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203407 , version 1

Citer

Louis Rozès. La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire. Recueil Dalloz, 1992, 40, pp.361. ⟨halshs-02203407⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UT1-CAPITOLE

14 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

La caution garantissant le paiement de loyers d'un bail commercial ne s'étend pas à la garantie des indemnités d'occupation de nature indemnitaire

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager