Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace

Jacqueline Amiel-Donat

Journal articles

Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace

Jacqueline Amiel-Donat ^{1, 2}

1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia

2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Mots-clés : CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non-concurrence Validité Limitation dans l'espace et dans le temps Qualification professionnelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203405
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:40 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:16 AM

Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace

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