Absence de caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative lorsque le tribunal n'a pas montré une diligence exceptionnelle dans une affaire d'hémophile contaminé par le virus du sida à la suite d'une transfusion sanguine

Jean-François Renucci

Journal articles

Absence de caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative lorsque le tribunal n'a pas montré une diligence exceptionnelle dans une affaire d'hémophile contaminé par le virus du sida à la suite d'une transfusion sanguine

Jean-François Renucci ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots-clés : PROCEDURE ADMINISTRATIVE Durée Délai raisonnable Convention européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203401
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:37 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Absence de caractère raisonnable de la durée d'une procédure administrative lorsque le tribunal n'a pas montré une diligence exceptionnelle dans une affaire d'hémophile contaminé par le virus du sida à la suite d'une transfusion sanguine

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