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Appréciation du caractère raisonnable de la procédure au regard des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203396
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:32 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203396, version 1

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Citation

Jean-François Renucci. Appréciation du caractère raisonnable de la procédure au regard des critères consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.330. ⟨halshs-02203396⟩

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