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Conformité de la mesure d'expulsion d'un étranger aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il n'y a pas risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au retour dans le pays d'origine, qu'il n'y a pas manque de respect à la vie familiale et qu'il n'y a pas entrave à l'exercice du droit de recours devant la Commission

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203393
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:29 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203393, version 1

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Citation

Jean-François Renucci. Conformité de la mesure d'expulsion d'un étranger aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il n'y a pas risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au retour dans le pays d'origine, qu'il n'y a pas manque de respect à la vie familiale et qu'il n'y a pas entrave à l'exercice du droit de recours devant la Commission. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.327. ⟨halshs-02203393⟩

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