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Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203390
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:26 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203390, version 1

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Citation

Jean Mouly. Le passage, en cours de mandat, du conseiller prud'homme d'une branche d'activité à une autre n'entraîne pas la perte de qualité pour siéger dans la section d'origine. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.326. ⟨halshs-02203390⟩

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