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Lorsque le refus de modification de l'état civil d'un transsexuel implique la rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, il y a infraction à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203389
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:25 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203389, version 1

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Citation

Jean-François Renucci. Lorsque le refus de modification de l'état civil d'un transsexuel implique la rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, il y a infraction à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.325. ⟨halshs-02203389⟩

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