Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02203388
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203388 , version 1
Citer
Françoise Durieux. La juridiction saisie est compétente pour ordonner l'exécution d'une transaction intervenue en cours d'instance et qui met fin au litige. Recueil Dalloz, 1992, 25, pp.320. ⟨halshs-02203388⟩
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