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Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203383
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:19 PM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 3:58:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203383, version 1

Citation

Georges Borenfreund. Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.299. ⟨halshs-02203383⟩

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