Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise

Georges Borenfreund

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise

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Georges Borenfreund

Fonction : Auteur
PersonId : 772840
IdRef : 032058527

Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Mots clés

SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical Heure de délégation Paiement Mission

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise
Auteur(s)	Georges Borenfreund ¹ 1 IRERP - Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles ( 163501 ) - Université Paris Nanterre bâtiment F, 5ème étage 200 avenue de la République 92001 Nanterre - France Université Paris Nanterre EA4419 ( 116205 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-09-17
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-09-17
Numéro	31
Page/Identifiant	299
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1992/0559
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SYNDICAT PROFESSIONNEL, Délégué syndical, Heure de délégation, Paiement, Mission

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https://shs.hal.science/halshs-02203383

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:40:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203383, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203383 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise. Recueil Dalloz, 1992, 31, pp.299. ⟨halshs-02203383⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Constitue une activité devant être rémunérée au titre des heures de délégation le temps passé par un délégué syndical à une manifestation politique ayant trait à la défense de l'emploi dans l'entreprise

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