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Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203375
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:40:11 PM
Last modification on : Wednesday, March 25, 2020 - 1:38:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203375, version 1

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Citation

Alain Bouilloux. Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.282. ⟨halshs-02203375⟩

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