L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

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Anne Penneau

Université Paris 13

Institut de Recherches pour un Droit Attractif

ASTREINTE Liquidation Dommages-intérêts Indépendance Déduction

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02203372

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:40:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02203372 , version 1 (31-07-2019)

Anne Penneau. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.277. ⟨halshs-02203372⟩

UNIV-PARIS13 IRDA SORBONNE-PARIS-NORD

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