Une cour d'appel ne peut tout à la fois accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal relativement à la même défectuosité du produit vendu en retenant deux fondements juridiques distincts

Jérôme Kullmann (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés: VENTE; Garantie; Garantie des vices cachés; Non-conformité; Distinction

Domaines: Droit

Jérôme Kullmann. Une cour d'appel ne peut tout à la fois accueillir les demandes formées contre le fabricant par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal relativement à la même défectuosité du produit vendu en retenant deux fondements juridiques distincts. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.272. ⟨halshs-02203368⟩