Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur

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https://shs.hal.science/halshs-02203363

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203363 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203363 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Indétermination du prix : nullité du contrat de franchise et responsabilité du franchiseur. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.266. ⟨halshs-02203363⟩

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