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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:57

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Dates et versions

halshs-02203362 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203362 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Conditions de validité d'un contrat de franchise : détermination du prix lors de la conclusion de contrats de vente successifs. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.266. ⟨halshs-02203362⟩

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