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Appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt commun d'indivisaires pour prendre des mesures urgentes quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre d'un peintre et l'apport des droits indivis relatif à ce monopole à la société de la propriété artistique et des dessins et modèles est un acte de gestion

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203359
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:54 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:12 AM

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  • HAL Id : halshs-02203359, version 1

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Citation

Pierre-Yves Gautier. Appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt commun d'indivisaires pour prendre des mesures urgentes quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre d'un peintre et l'apport des droits indivis relatif à ce monopole à la société de la propriété artistique et des dessins et modèles est un acte de gestion. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.261. ⟨halshs-02203359⟩

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