Appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt commun d'indivisaires pour prendre des mesures urgentes quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre d'un peintre et l'apport des droits indivis relatif à ce monopole à la société de la propriété artistique et des dessins et modèles est un acte de gestion

Pierre-Yves Gautier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Société de perception et de répartition des droits; Adhésion; Indivision; Administrateur; Bien indivis; Gestion; Intérêt commun; Mesure urgente

Domaines: Droit

Pierre-Yves Gautier. Appréciation souveraine des juges du fond de l'intérêt commun d'indivisaires pour prendre des mesures urgentes quant à la gestion du monopole d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre d'un peintre et l'apport des droits indivis relatif à ce monopole à la société de la propriété artistique et des dessins et modèles est un acte de gestion. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.261. ⟨halshs-02203359⟩