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Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions

Bernard Vareille 1, 2
1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine
Mots-clés : PREUVE Quotité disponible Réservataire Droits successoraux Atteinte Administration de la preuve Donation déguisée Succession
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203351
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:46 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203351, version 1

Collections

UNILIM

Citation

Bernard Vareille. Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.228. ⟨halshs-02203351⟩

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