Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203351
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:46 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203351, version 1

Collections

Citation

Bernard Vareille. Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.228. ⟨halshs-02203351⟩

Share

Metrics

Record views

15