Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions

Bernard Vareille (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

Mots clés: PREUVE; Quotité disponible; Réservataire; Droits successoraux; Atteinte; Administration de la preuve; Donation déguisée; Succession

Domaines: Droit

Bernard Vareille. Les héritiers réservataires sont admis à faire la preuve d'une donation déguisée de nature à porter atteinte à leur réserve par tous moyens et même à l'aide de présomptions. Recueil Dalloz, 1992, 23, pp.228. ⟨halshs-02203351⟩