Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable

Dominique Maillard Desgrées Du Loû

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable

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Dominique Maillard Desgrées Du Loû

Fonction : Auteur
PersonId : 1136975

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés

POLICE COMMUNE NOMADE ET MARCHAND AMBULANT Police municipale Commerce ambulant Restriction Halle et marché Marchand ambulant Activité Réglementation

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable
Auteur(s)	Dominique Maillard Desgrées Du Loû ¹ 1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public ( 194930 ) - 10 avenue Pierre Larousse 92245 Malakoff Cedex - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1515 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-06-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-06-11
Numéro	22
Page/Identifiant	215
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1992/0416
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr POLICE, COMMUNE, NOMADE ET MARCHAND AMBULANT, Police municipale, Commerce ambulant, Restriction, Halle et marché, Marchand ambulant, Activité, Réglementation

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:39:37

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203340, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203340 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.215. ⟨halshs-02203340⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Illégalité d'un arrêté municipal soumettant l'exercice de la profession de marchand ambulant sur les halles et marchés à la délivrance d'une autorisation préalable

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