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Illégalité d'un arrêté municipal interdisant la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203338
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:35 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:19:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203338, version 1

Citation

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Illégalité d'un arrêté municipal interdisant la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.214. ⟨halshs-02203338⟩

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