Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé

Dominique Maillard Desgrées Du Loû

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé

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Dominique Maillard Desgrées Du Loû

Fonction : Auteur
PersonId : 1136975

Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Mots clés

POLICE ACTE ADMINISTRATIF Police administrative Arme Détention d'armes Port d'armes Motivation Autorisation Décision de refus Exception

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé
Auteur(s)	Dominique Maillard Desgrées Du Loû ¹ 1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public ( 194930 ) - 10 avenue Pierre Larousse 92245 Malakoff Cedex - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1515 ( 301664 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-06-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-06-11
Numéro	22
Page/Identifiant	212
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1992/0412
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr POLICE, ACTE ADMINISTRATIF, Police administrative, Arme, Détention d'armes, Port d'armes, Motivation, Autorisation, Décision de refus, Exception

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:39:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203336, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203336 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.212. ⟨halshs-02203336⟩

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Le refus d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation de détention ou de port d'armes n'a pas à être motivé

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