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Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses

Bernard Saintourens 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Mots-clés : FRAUDE ET FALSIFICATION COMMUNAUTE EUROPEENNE Tromperie Composition des produits Importation Première mise sur le marché Libre circulation Libre circulation des marchandises Fraude Loi française
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203332
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:29 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203332, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.208. ⟨halshs-02203332⟩

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