Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses

Bernard Saintourens

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses

(1, 2)

1
2

Bernard Saintourens

Fonction : Auteur
PersonId : 1051774
IdRef : 031696686

Université de Bordeaux

Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés

FRAUDE ET FALSIFICATION COMMUNAUTE EUROPEENNE Tromperie Composition des produits Importation Première mise sur le marché Libre circulation Libre circulation des marchandises Fraude Loi française

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses
Auteur(s)	Bernard Saintourens ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine ( 559783 ) - Université de Bordeaux - PAC Pessac -16 avenue Léon Duguit CS50057 – 33608 PESSAC - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1992-04-23
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1992-04-23
Numéro	16
Page/Identifiant	208
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1992/0077
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FRAUDE ET FALSIFICATION, COMMUNAUTE EUROPEENNE, Tromperie, Composition des produits, Importation, Première mise sur le marché, Libre circulation, Libre circulation des marchandises, Fraude, Loi française

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203332

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:39:29

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203332, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203332 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses. Recueil Dalloz, 1992, 16, pp.208. ⟨halshs-02203332⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

14 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Condamnation pour tromperie d'un importateur français ayant mis sur le marché pour la première fois des tissus importés alors que les indications du fabricant étranger quant à la composition étaient fallacieuses

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Partager