La suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule. La notification de la décision de suspension du permis de conduire n'est soumise à aucune forme particulière

Michel Masse (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 ISC-EPRED - Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles de Poitiers

Mots clés: CIRCULATION ROUTIERE; Permis de conduire; Suspension; Restitution; Refus

Domaines: Droit

Michel Masse. La suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule. La notification de la décision de suspension du permis de conduire n'est soumise à aucune forme particulière. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.204. ⟨halshs-02203327⟩