La présomption de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d'immatriculation en cas d'infractions à la réglementation sur le stationnement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Michel Masse (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 ISC-EPRED - Équipe poitevine de recherche et d'encadrement doctoral en sciences criminelles de Poitiers

Mots clés: CIRCULATION ROUTIERE; Infraction routière; Stationnement gênant; Responsabilité pécuniaire; Présomption

Domaines: Droit

Michel Masse. La présomption de responsabilité pécuniaire qui pèse sur le titulaire du certificat d'immatriculation en cas d'infractions à la réglementation sur le stationnement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.204. ⟨halshs-02203326⟩