Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public

Philippe Terneyre

Journal articles

Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : MARCHE PUBLIC Règlement Paiement Intérêt moratoire Imputation Intérêt légal Taux majoré

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203315
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:14 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:37 AM

Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public

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