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Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203314
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:13 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203314, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.190. ⟨halshs-02203314⟩

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