Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense

Philippe Terneyre

Journal articles

Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense

Philippe Terneyre ^{1, 2}

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

2 PDP - Centre de recherche Pau Droit Public

Mots-clés : MARCHE PUBLIC Financement Cession de créances Notification Destinataire Cession de créances professionnelles Loi du 2 janvier 1981 Destination

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203314
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:13 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:07 AM

Le cessionnaire d'une créance résultant d'un marché public peut signifier la cession au comptable désigné par le marché et non à l'ordonnateur de la dépense

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