Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:12 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:41 AM

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Georges Virassamy. Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.190. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1992/0071⟩. ⟨halshs-02203313⟩

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