Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce

Georges Virassamy (1, 2)

1 Université des Antilles (Pôle Martinique)
2 CERJDA - Centre d'études et de recherches juridiques en droit des affaires [UR7_1]

Mots clés: SOCIETE ANONYME; VENTE; Actions; Cession de droits sociaux; Vice du consentement; Qualité substantielle; Nullité; Erreur sur la substance; Actif

Domaines: Droit

Georges Virassamy. Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.190. ⟨halshs-02203313⟩