La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs

Frédérique Granet-Lambrechts (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: FILIATION NATURELLE; Action à fins de subsides; Père prétendu; Relation sexuelle; Preuve

Domaines: Droit

Frédérique Granet-Lambrechts. La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs. Recueil Dalloz, 1992, 18, pp.176. ⟨halshs-02203306⟩