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La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs

Frédérique Granet-Lambrechts 1, 2
1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental
Mots-clés : FILIATION NATURELLE Action à fins de subsides Père prétendu Relation sexuelle Preuve
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203306
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:39:05 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203306, version 1

Collections

CNRS | SITE-ALSACE

Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. La preuve de relations intimes pendant la période légale de conception peut se faire par présomptions : conviction du juge fondée sur un fait unique tel que le refus de procéder à l'examen des sangs. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.176. ⟨halshs-02203306⟩

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