Application de l'art. 14 c. civ. relatif au privilège de juridiction à une vente internationale entre la France et le Portugal. Détermination du tribunal français compétent

Bernard Audit

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Application de l'art. 14 c. civ. relatif au privilège de juridiction à une vente internationale entre la France et le Portugal. Détermination du tribunal français compétent

Bernard Audit ¹

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

Mots-clés : CONFLIT DE JURIDICTIONS Privilège de juridiction Plaideur français Renonciation Vente

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203298
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:58 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:25 AM

Application de l'art. 14 c. civ. relatif au privilège de juridiction à une vente internationale entre la France et le Portugal. Détermination du tribunal français compétent

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