Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain

Bernard Audit (1)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Contrat et obligations; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Domaines: Droit

Bernard Audit. Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.167. ⟨halshs-02203297⟩