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Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203297
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:57 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203297, version 1

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Citation

Bernard Audit. Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.167. ⟨halshs-02203297⟩

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