Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain

Bernard Audit

Journal articles

Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain

Bernard Audit ¹

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

Mots-clés : CONFLIT DE JURIDICTIONS Contrat et obligations Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203297
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:57 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:22 AM

Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain

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Litispendance, connexité et lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, au sens de la Convention de Bruxelles, en matière de paiement de commissions dues à un agent immobilier et à son mandataire pour la vente d'un terrain

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