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Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203295
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:55 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:23:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203295, version 1

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Bernard Audit. Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.166. ⟨halshs-02203295⟩

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