Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère

Bernard Audit (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDS - Laboratoire de Droit Social

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; COMPETENCE COMMERCIALE; Contrat et obligations; Compétence spéciale; Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968; Compétence d'attribution; Association étrangère; Acte de commerce; Exercice habituel

Domaines: Droit

Bernard Audit. Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.166. ⟨halshs-02203295⟩