Une succursale, une agence ou tout autre établissement au sens de l'art. 5 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Compétence du tribunal de commerce pour les actes de commerce réalisés par une association étrangère

Mots-clés : CONFLIT DE JURIDICTIONS COMPETENCE COMMERCIALE Contrat et obligations Compétence spéciale Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Compétence d'attribution Association étrangère Acte de commerce Exercice habituel