Le droit d'agir en justice des personnes morales étrangères. Sanctions, en matière de changes, des opérations non déclarées ou non autorisées

Mots-clés : ACTION EN JUSTICE SOCIETE COMMERCIALE CHANGE Capacité d'ester en justice Personne morale étrangère Procès équitable Convention européenne des droits de l'homme Reconnaissance Loi du 30 mai 1857 Traité Relation financière avec l'étranger Opération non déclarée Opération non autorisée Sanction