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La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203275
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:37 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:37 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203275, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. La responsabilité de l'administration des postes et télécommunications n'est pas engagée lorsqu'elle agrée un modèle de taxiphone non protégé contre la fraude. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.143. ⟨halshs-02203275⟩

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