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La théorie de l'apparence n'est pas applicable à l'acquisition du droit sur un toponyme déposé comme marque de commerce

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203274
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:36 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203274, version 1

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Citation

Eric Agostini. La théorie de l'apparence n'est pas applicable à l'acquisition du droit sur un toponyme déposé comme marque de commerce. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.142. ⟨halshs-02203274⟩

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