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Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203267
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:29 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203267, version 1

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Citation

Jean Mouly. Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.78. ⟨halshs-02203267⟩

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