Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale

Jean Mouly (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés: Section syndicale; SYNDICAT PROFESSIONNEL; Délégué syndical; Désignation; Délégué du personnel

Domaines: Droit

Jean Mouly. Les syndicats représentatifs peuvent désigner dans les entreprises de moins de cinquante salariés, comme délégué syndical, un délégué du personnel pour la durée de son mandat, sans avoir à justifier de la constitution d'une section syndicale. Recueil Dalloz, 1992, 07, pp.78. ⟨halshs-02203267⟩