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Conditions dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux dont est titulaire un enfant mineur bénéficie à son représentant légal

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203265
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:27 PM
Last modification on : Friday, April 23, 2021 - 3:40:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203265, version 1

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Citation

Frédéric Vauvillé. Conditions dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux dont est titulaire un enfant mineur bénéficie à son représentant légal. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.70. ⟨halshs-02203265⟩

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