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Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203253
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:16 PM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203253, version 1

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Citation

Jacques Larrieu. Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive. Recueil Dalloz, Dalloz, 1992, pp.17. ⟨halshs-02203253⟩

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