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On ne peut dissimuler son domicile que pour des raisons légitimes et non pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la communication par l'employeur de l'adresse d'un salarié à un créancier

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203247
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:38:01 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203247, version 1

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Dominique Velardocchio. On ne peut dissimuler son domicile que pour des raisons légitimes et non pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la communication par l'employeur de l'adresse d'un salarié à un créancier. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.568. ⟨halshs-02203247⟩

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