Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203244 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203244 , version 1

Citer

Georges Virassamy. Le tiers qui paye la dette d'autrui a un recours contre le débiteur bien que non subrogé aux droits du créancier. Recueil Dalloz, 1991, 37, pp.538. ⟨halshs-02203244⟩

Collections

UNIV-AG CERJDA
72 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More