Un salarié n'a pas l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

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Jean Mouly

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un salarié n'a pas l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires
Auteur(s)	Jean Mouly ^{1, 2} 1 UNILIM - Université de Limoges ( 5928 ) - 33 rue François Mitterrand BP23204 87032 Limoges - France 2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ( 73957 ) - Faculté de Droit et des Sciences économiques 5 Rue Felix Eboué 87031 LIMOGES CEDEX 1 - France Gouvernance des Institutions et des Organisations ( 1003511 ) ; Université de Limoges ( 5928 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1991-10-17
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1991-10-17
Numéro	35
Page/Identifiant	507
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1991/0202
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Rupture, Licenciement, Cause réelle et sérieuse, Exclusion, CONTRAT DE TRAVAIL

https://shs.hal.science/halshs-02203241

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:37:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 03:59:14

halshs-02203241, version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Un salarié n'a pas l'obligation de faire mention d'antécédents judiciaires. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.507. ⟨halshs-02203241⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024