Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner

Philippe Malaurie (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDA - Centre de droit des affaires

Mots clés: VENTE; CONTRAT ET OBLIGATIONS; Vente commerciale; Prix; Indétermination du prix; Prestation future; Objet

Domaines: Droit

Philippe Malaurie. Nullité d'une convention de distribution de matériel pour indétermination des prix : recherche si les stipulations du contrat comportent essentiellement des obligations de faire ou au contraire essentiellement des obligations de donner. Recueil Dalloz, 1991, 35, pp.501. ⟨halshs-02203240⟩