Le refus de délivrer le gueth ne peut être sanctionné que par des dommages intérêts, cette délivrance ne pouvant être obtenue sous astreinte

Eric Agostini (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots clés: LIBERTE PUBLIQUE; Liberté de conscience; Mariage religieux; Loi mosaïque; Divorce; Effet; Epoux; Gueth

Domaines: Droit

Eric Agostini. Le refus de délivrer le gueth ne peut être sanctionné que par des dommages intérêts, cette délivrance ne pouvant être obtenue sous astreinte. Recueil Dalloz, 1991, 31, pp.434. ⟨halshs-02203236⟩