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Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203234
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:37:50 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203234, version 1

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Citation

Lachaume Jean-François. Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.396. ⟨halshs-02203234⟩

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