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Journal articles

Les fédérations sportives ont seules compétence pour procéder aux sélections des équipes nationales en vue des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux

Charles Dudognon 1, 2
1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
Mots-clés : EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTS Fédération sportive
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203231
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:37:47 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203231, version 1

Collections

UNILIM

Citation

Charles Dudognon. Les fédérations sportives ont seules compétence pour procéder aux sélections des équipes nationales en vue des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.392. ⟨halshs-02203231⟩

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