Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours

Laurent Aynès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1991

Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours

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Laurent Aynès

Fonction : Auteur
PersonId : 1051770

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

CAUTIONNEMENT Extinction Obligation principale Compte courant Clôture

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours
Auteur(s)	Laurent Aynès ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1991-12-05
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1991-12-05
Numéro	42
Page/Identifiant	387
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1991/0765
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CAUTIONNEMENT, Extinction, Obligation principale, Compte courant, Clôture

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https://shs.hal.science/halshs-02203228

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:37:45

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02203228, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02203228 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte courant, après liquidation des opérations en cours. Recueil Dalloz, 1991, 42, pp.387. ⟨halshs-02203228⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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