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Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203223
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:37:41 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203223, version 1

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Citation

Laurent Aynès. Incompétence de la juridiction consulaire pour connaître d'un litige relatif à un cautionnement solidaire donné par un dirigeant social et son épouse. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.385. ⟨halshs-02203223⟩

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