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Condition du paiement direct du sous-traitant de travaux publics : acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage sur demande de l'entrepreneur principal et agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage avant exécution des travaux

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02203207
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:37:24 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203207, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Condition du paiement direct du sous-traitant de travaux publics : acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage sur demande de l'entrepreneur principal et agrément des conditions de paiement par le maître de l'ouvrage avant exécution des travaux. Recueil Dalloz, Dalloz, 1991, pp.375. ⟨halshs-02203207⟩

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